Comme nous l’expliquions dans l’article sur l’imposition des dividendes, quand vous percevez des dividendes provenant d’une action étrangère, un premier précompte mobilier sera prélevé suivant la législation fiscale du pays où le paiement a lieu. Par exemple, 25% en France. On appelle cette première imposition dans le pays d’origine le précompte à la source.Après le précompte à la source, une nouvelle retenue fiscale s’appliquera dans le pays ou le paiement aura lieu. En Belgique par exemple, le précompte mobilier sur les dividendes s’élève à 25%.
Supposons que vous percevez en Belgique un dividende français de 100 euros brut à l’origine. Le calcul du montant net final que vous percevrez sera le suivant :
100,00 euros
- 25,00 euros (25% de précompte à la source aux Pays-Bas sur 100 euros)
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75,00 euros
- 18,75 euros (25% de précompte mobilier belge sur 75 euros)
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56,25 euros (montant net que vous percevrez sur votre compte-titres)
Pour éviter cette double taxation, la Belgique dispose, via la convention du 10 mars 1964, d’une convention préventive de la double imposition avec certains pays permettant de récupérer une partie du précompte à la source.
Il s’agit néanmoins d’une procédure assez lourde. Un formulaire et une démarche spécifique sont d’applications pour chaque pays d’origine.
Les étapes générales
1) Introduire la demande d’obtention des documents auprès du Service Public Fédéral des Finances.
2) Compléter tous les exemplaires et les faire signer par la banque ou le courtier où vous détenez vos actions (excepté pour les dividendes d’origine française).
3) Soumettre les exemplaires nécessaires au contrôleur des impôts qui attestera que vos impôts sont bien redevables en Belgique et qui vous fera reparvenir les documents.
4) A noter que certains formulaires doivent en plus être envoyé à l’institution financière chargée du dividende du paiement en question. Renseignez-vous au service « actionnaires » de la société.
5) Cette institution complètera les formulaires et les soumettra aux autorités fiscales locales.
6) Ces autorités donneront ensuite leur éventuel accord et se chargeront du remboursement du précompte trop perçu.
Vu la complexité de la procédure, celle-ci est à réserver aux investisseurs qui possèdent de très grosses lignes d’actions étrangères, les rentiers par exemple.
Si toutefois vous désirez franchir le pas, voici l’adresse pour demander les informations et les formulaires appropriés :
Bureau Central de taxation Bruxelles Etranger
North Galaxy Tour B – 7e étage
Boulevard du Roi Albert II 33/32
1030 Bruxelles
courriel bct.cd.bruxelles.etr@minfin.fed.be
Article écrit par Nathanaël, Dividende.be ©
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